Le 14 novembre dernier, le projet de loi « plein emploi » du gouvernement, réformant Pôle Emploi en France Travail, a été adopté après de tortueux arrangements et négociations.
Des arrangements entre amis
Ce projet de loi a été écrit par le gouvernement pour séduire les députés Les Républicains, sans lesquels, l’utilisation du passage en force avec l’article 49 alinéa 3 aurait été inévitable. La droite a évidemment profité de ce rapport de force en sa faveur pour radicaliser le texte, avec comme mesure phare l’obligation d’une activité hebdomadaire de quinze heures pour les bénéficiaires du RSA.
La commission mixte paritaire visant à mettre d’accord les députés et sénateurs sur une version finale du texte s’est conclue sur un arrangement entre LR et la majorité sur le maintien de l’amendement des Républicains sur l’obligation d’activité hebdomadaire d’au moins quinze heures, mais qui pourra être minorée « sans que cela puisse être zéro heure ».
La gauche s’est unanimement liguée contre ce projet de loi anti-social que ce soit au parlement (PCF, Les Écologistes, FI et PS) ou en dehors, la CGT le qualifiant de « cauchemar technocratique et violent ».
Entre les mains des « juges »
Le 16 novembre, les groupes parlementaires Communistes, Insoumis, Écologistes et Socialistes ont saisi ensemble le Conseil constitutionnel en accusant le texte d’être inconstitutionnel. Cette saisine du Conseil se base sur plusieurs « bases légales », ou arguments.
En premier lieu, les parlementaires annoncent que la loi compromet le droit à la sécurité matérielle, car ces mesures mèneraient certaines familles à la privation absolue et totale de ressources. Elle compromettrait donc la sauvegarde de la dignité humaine.
La responsabilité de fixer la durée d’activité nécessaire à l’obtention du RSA (sans qu’elle soit nulle) est délivrée aux départements. Cette situation créerait donc sans nul doute une rupture d’égalité entre les allocataires à travers le territoire. Des allocations nationales égales subiraient un contrôle, lui, inégal à travers le territoire.
Ensuite, le droit français comprend une « exigence de clarté » qui ne serait pas respectée par le texte. En effet, le concept « d’activité » reste extrêmement flou. De plus, ce qu’il recouvre n’est nullement spécifié dans la loi.
Enfin, le dernier grief contre la loi est l’atteinte à la vie privée des allocataires qui serait inscrits de façon automatique à France Travail (Pôle Emploi).
Tous les projecteurs sont maintenant braqués sur le Conseil constitutionnel. Très critiqué, notamment depuis sa décision concernant la réforme des retraites, décidera-t-il de rester le « chien de garde de l’exécutif » ? Ou se prononcera-t-il sur la reconnaissance d’un droit à un revenu minimum d’existence, comme l’attend la gauche ?
