Partout en France et jusqu’à juin ont lieu les Etats-généraux de la bioéthique sont organisés par le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) afin d’apporter des éclairages aux parlementaires et membres du gouvernement, en vue de la révision de la loi sur la bioéthique fin 2018. Retour sur la PMA qui va être au centre des attentions du futur projet de loi.
Derrière les états généraux, les ambiguïtés du Président
Concrètement, il s’agit d’une consultation « de la société », sur les enjeux politiques posés par les évolutions techniques. La consultation prend des formes très diverses, de la conférence jusqu’à la plateforme en ligne de contributions. A l’issue de celle-ci le CCNE formulera un rapport de synthèse à destination de l’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques et émettra un avis sur les priorités qui pourront figurer dans la loi, avis remis dans le cadre de l’examen du projet de loi par le Parlement.
La question de la PMA (procréation médicalement assistée) et l’enjeu de son ouverture aux couples de femmes et aux femmes célibataires fait partie des thèmes abordés lors de ces États-généraux. Macron, pendant la campagne présidentielle, faisait de la PMA pour toutes l’un des axes de son programme. Un moyen d’appâter des électeurs et électrices.
Loin de l’image libérale cultivée par le Président de la République, ce dernier est pour le moins ambigu sur la question. Il faisait déjà le grand écart en 2017, juste avant le premier tour, quand il parlait de de la Manif pour tous pendant les débats sur le mariage pour tous considérant qu’ « On a humilié cette France là ». Qui au juste a été humilié ? Cette période a été marquée par une augmentation considérable du nombre de témoignages de victimes de propos et d’actes LGBTphobes.
En même temps qu’il mettait à mal la laïcité Macron a poursuivi le lundi 9 avril dernier sur sa lancée lors de la conférence des Évêques de France, humiliant une fois de plus les personnes LGBT et réduisant le débat sur la PMA et l’égalité « à l’intime ».
Dans ce contexte il est plus que nécessaire de savoir de quoi on parle, quel est le débat et pourquoi on demande l’accessibilité à la PMA à toutes les femmes.
Concrètement la PMA c’est quoi ?
La PMA (procréation médicalement assistée) également appelée AMP (Aide médicale à la procréation) regroupe les techniques médicales permettant la rencontre entre un ovule et un spermatozoïde.
A ce jour on utilise deux méthodes pour la PMA : l’insémination dite artificielle et la fécondation in vitro (FIV).
Pour la première, les spermatozoïdes sont déposés soit à l’intérieur de l’utérus, soit au niveau du col. La fécondation se réalise par la suite toute seule. Il peut s’agir du sperme du conjoint ou bien d’un donneur anonyme.
Pour la deuxième, les spermatozoïdes sont mis en contact avec l’ovule à l’extérieur. On introduit ensuite l’embryon (ovule fécondé) dans l’utérus.
Le sperme ou les ovules peuvent provenir du conjoint·e ou alors d’un ou d’une donneuse, c’est ce que l’on appelle le don de gamètes. En France, il doit être gratuit et anonyme et sur la base du volontariat. Mais dans la plupart des cas c’est le sperme du conjoint qui est utilisé.
Qui a accès à la PMA aujourd’hui ?
Aujourd’hui en France, et d’après les lois bioéthiques, la procréation médicalement assistée n’est autorisée que pour les couples hétérosexuels, en âge de procréer (mariés ou non, pacsés, ou en concubinage depuis au moins deux ans). La PMA doit également répondre à une infertilité constatée par un·e professionnel·le de santé, ou dans le cas où un des deux conjoints est porteur d’une maladie grave pouvant être transmise à l’enfant ou bien à son ou sa conjoint·e.
La sécurité sociale prend en charge à 100 % les frais liés à une tentative d’AMP si la femme a moins de 43 ans et dans la limite de 6 tentatives d’inséminations artificielles et 4 FIV. Le compteur étant remis à zéro après une naissance.
Les centres pratiquant la PMA sont soumis à une autorisation, autorisation accordée par une agence régionale d’hospitalisation. Les centres autorisés doivent remettre un rapport d’activité à l’agence biomédecine (crée en 2004). Pour autant, la PMA n’est pas un soin dans la mesure où elle ne soigne pas une maladie, l’objectif étant de répondre à un projet parental.
On dénombre chaque année environ 24 000 enfants conçus après une PMA réalisée en France, soit 3% des naissances. L’insémination artificielle représente 37 % des tentatives et la FIV 63 %.
L’Europe regroupe une diversité de législations. En France, comme en Italie ou en Suisse la PMA est restreinte aux indications médicales et donc réservée aux couples hétérosexuels, à l’inverse de l’Espagne ou la Belgique où la PMA est autorisée pour les couples de femmes et les femmes célibataires.
En réalité ça se passe comment ?
Les femmes qui ne peuvent avoir recours à la PMA en France font face à de nombreux obstacles : que ce soient les propos lesbophobes des gynécologues, les refus, les nombreuses recherches afin de trouver un·e gynécologue qui acceptera en toute illégalité de suivre le projet ; le tout impliquant de nombreux coming out forcés.
Certaines femmes qui en ont les moyens ont ainsi recours à la PMA, à l’étranger dans des pays où elle est autorisée. Cela implique des mois d’attentes, des mensonges à répétition auprès de l’employeur·se afin de justifier les absences et plusieurs milliers d’euros. Enfin la pratique est souvent moins maîtrisée qu’en France, les stimulations hormonales peuvent être surdosées et la santé mise en danger.
Si le processus de PMA fonctionne, et que la personne est enceinte, le parcours de santé devient alors enfin légal. Pour les couples lesbiens, seule la mère qui porte l’enfant est reconnue. Alors commence la bataille pour l’adoption pour que la deuxième mère soit enfin reconnue comme parent. A contrario, pour les couples hétérosexuels il suffit de se rendre à la mairie, sans obligation de mariage et de signer un simple papier pour que le père soit reconnu.
Les femmes qui n’ont pas les moyens de se rendre à l’étranger ont quant à elles recours à une PMA dite artisanale ou à domicile (dans 100 % des cas il s’agit d’une insémination artificielle), indépendamment de tout suivi médical. La santé est une nouvelle fois mise en danger avec de nombreux risques pour la femme et l’enfant. En effet, les PMA artisanales peuvent sous-entendre l’achat de sperme sur internet pouvant engendrer des MST ou bien une contamination au VIH. Par ailleurs, aucune information n’est disponible concernant les risques de maladies rares pour les enfants.
Pour ces femmes, l’extension de la PMA répond à de multiples enjeux, mettre fin aux violences subies, la protection de leur santé, faciliter les démarches de filiation
