Le projet de loi sur la bioéthique dont la mesure phare est l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et couples de femmes a été approuvé en commission. Dans le camp des réactionnaires l’opposition se met en place.
Le long chemin de la PMA pour toutes
La PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (Aide médicale à la procréation) regroupe les techniques médicales permettant la rencontre entre un ovule et un spermatozoïde dans le but de répondre à un projet parental. On utilise deux méthodes pour la PMA : l’insémination dite artificielle et la fécondation in vitro (FIV). Aujourd’hui en France, et d’après les lois bioéthiques, la PMA n’est autorisée que pour les couples hétérosexuels, en âge de procréer. Elle doit répondre à une infertilité constatée par un·e professionnel·le de santé, ou dans le cas où un des deux conjoints est porteur d’une maladie grave pouvant être transmise à l’enfant et/où à l’un des deux parents.
A l’issue des Etats généraux de la bioéthique, qui se sont tenus en 2018 en perspective de la révision de la loi de 2011, le Comité Consultatif National d’Ethique avait rendu un avis favorable au Parlement pour l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
La révision de la loi de 2011, s’est faite par un premier temps de débat dans lequel une large part aux plus réactionnaires a été laissée. Idem dans les médias, où trop souvent le traitement s’est fait sous le prisme d’opposants pourtant très largement minoritaires, mais dont il semble qu’il soit nécessaire que la haine qui leur tient lieu d’argument soit plus écoutée que les revendications de l’ensemble des femmes en attente d’avoir accès à la PMA au même titre que les couples hétérosexuels.
Celles qui le peuvent déboursent des milliers d’euros pour aller en Belgique ou en Espagne et les moins fortunées sont condamnées à avoir recours à des méthodes artisanales qui mettent directement leur santé en danger. Dans tous les cas s’ouvre ensuite un parcours de la combattante pour la seconde mère qui doit lutter devant les tribunaux pour voir reconnaître ses droits sur l’enfant.
Un gouvernement peu pressé
Le gouvernement avait décidé en février dernier de repousser une fois de plus l’évolution de la législation à ce sujet à la fin de l’année 2019, des reports successifs à l’image du quinquennat précédent et bien loin des promesses de campagne de Macron. Ces reculs successifs témoignent d’une main tendue devant les éléments les plus réactionnaires du pays et également d’un mépris total des femmes qui sont en attente d’une évolution de la loi pour pouvoir accéder à leurs droits.
Malgré un calendrier législatif pourtant flou, une première mouture du projet de la loi bioéthique dans lequel figurait la mesure a été présenté en juillet dernier en conseil des ministres. L’article 4 relatif à la filiation posait alors un soucis profond d’égalité. En effet devait figurer la mention de la PMA dans l’acte de naissance seulement pour les enfants de mères lesbiennes alors que ce n’est pas le cas pour les enfants de couples hétérosexuels. De plus, la filiation pour les enfants de couples lesbiens nés par PMA devait s’inscrire sous un titre spécifique dans le code civil.
Un camp réactionnaire mobilisé mais déboussolé
La semaine dernière, la commission spéciale chargée du projet de loi sur la bioéthique a adopté un amendement gouvernemental afin de réécrire l’article 4 suite à la levée de boucliers des associations LGBT durant l’été. L’amendement, soutenu notamment par les communistes, revient sur les inégalités inscrites dans la première version du texte : les couples de femmes devront passer par une reconnaissance anticipée devant le notaire comme cela se fait pour les couples hétérosexuels non mariés, il ne sera pas fait mention de la PMA dans l’acte de naissance et la filiation figurera dans le même chapitre du code civil que pour les enfants de couples hétérosexuels nés par PMA.
Alors que projet de loi arrive mardi sur les bancs de l’Assemblée, les débats promettent d’être houleux, comme cela avait été le cas lors du Mariage pour tous. Déjà, le Rassemblement National affiche son opposition et Les Républicains sont divisés sur la stratégie à adopter. Certains d‘entre eux défileront d’ailleurs mains dans la main à la manifestation homophobe contre l’égalité organisée par la La Manif pour tous le 6 octobre prochain. Bien qu’elle était en première ligne contre le mariage pour tous, la conférence des Évêques de France ne sait d’ailleurs plus où aller à ce sujet : le 16 septembre la CEF organisait une conférence au Bernardin pour réaffirmer son opposition et appelait à participer massivement à la manifestation du 6 octobre et deux jours plus tard le porte parole déclarait qu’il ne leur appartenait pas d’appeler à manifester “ni à jeter l’opprobre sur ceux qui iront”.
