Le 5 mars 2024, la haute juridiction administrative a annulé partiellement un décret en réponse à la saisine de l’association Générations futures. Celle-ci reprochait au Gouvernement d’avoir prévu des dérogations à certaines interdictions d’exporter des pesticides comportant des substances non approuvées.
Le décret en cause autorisait les exportations de produits comportant des substances dont les autorisations avaient expiré ou dont le renouvellement n’a pas été demandé. Ces dérogations ont été annulées, car aucun règlement d’exécution européen n’encadre cette situation.
Toutefois, en présence d’un règlement européen les concernant, les substances dont l’autorisation a été retirée ou le renouvellement refusé peuvent toujours être commercialisées par dérogation. Le Conseil d’État, profitant de cette distinction formelle, admet donc l’exportation de certains produits comportant des substances interdites.
Malgré cette nuance, le porte-parole de Générations futures salue cette solution affirmant “la primauté de la protection de la santé et de l’environnement sur les intérêts économiques”. En période de contestation des agriculteurs, l’arrêt du 5 mars s’inscrit dans les questionnements autour de la concurrence déloyale liée à l’usage inégalitaire des pesticides, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne.
