L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires n’est pas pour tout de suite depuis l’annonce du report des débats parlementaires la semaine dernière. L’Assemblée nationale devra se pencher en deuxième lecture sur le projet de loi « bioéthique » dans laquelle figure la mesure avant la fin du quinquennat. Retour sur les conditions actuelles d’accès à la PMA, les promesses et les reculs du Gouvernement, les nécessités pour que l’égalité d’accès à ce droit soit complète pour ces femmes.
Sous le mandat de Macron : des promesses et des reculs
L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires était l’une des promesses phares de la campagne d’Emmanuel Macron. Une promesse qu’il a eu du mal à mettre en application, faisant preuve d’une frilosité face aux éléments les plus réactionnaires, de La Manif Pour Tous mais pas seulement, qui ont élevé la voix à plusieurs reprises contre l’égalité.
Les débats ont par la suite traîné en longueur avec des reculs successifs dans le calendrier législatif créant un climat favorable à une hausse des agressions LGBTIphobes. Le dernier report en date est celui de l’étude en deuxième lecture par l’Assemblée nationale du texte de loi « bioéthique » dans lequel figure la mesure avant la fin du quinquennat de Macron.
Depuis le début du quinquennat, l’extension du droit à la PMA passe au dernier plan, alors même que le Gouvernement s’est précipité à de nombreuses reprises pour faire passer des lois impopulaires. Manque de temps, surcharge du calendrier, gilets jaunes, « affaire Benalla », élections européennes, les raisons invoquées non sans mépris par le Gouvernement ont été nombreuses pour justifier ces reports. Lorsqu’il s’agit de faire avancer l’égalité des droits, le Gouvernement est dans l’attente plutôt que dans la précipitation, retour sur un calendrier marqué par des reculs successifs :
En janvier 2017 le Conseil National du Comité National d’Éthique se déclarait favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, ouvrant la voie aux États généraux de la bioéthique qui avaient pour objectif d’accompagner le législateur dans la mise à jour de la loi bioéthique.
La révision de la loi « bioéthique » de 2011 dans laquelle figure l’extension du droit à la PMA, s’est faite dans un premier temps par des débats de janvier à juin 2018 lors des États généraux de la bioéthique. Le point de vue des homophobes et opposants de l’égalité transparaissait largement dans les médias, alors même que plus de la moitié de la population se déclarait favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
En novembre 2018, à la suite de l’avis favorable rendu par Comité Consultatif National d’Éthique sur le sujet en septembre, le Gouvernement reportait une première fois la révision de la loi et promettait qu’elle serait présentée en Conseil des ministres pour janvier 2019. En janvier 2019, un rapport parlementaire défendait l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires avec le même remboursement que pour les couples hétérosexuels, mais le texte de proposition de loi était de nouveau reporté pour juin 2019.
En mars 2019, un nouveau report est annoncé, l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale est prévu pour la fin de l’année 2019.
À l’automne 2019, la mesure arrive enfin sur les bancs de l’Assemblée nationale qui adoptait la loi en première lecture, et ce en large majorité. En janvier 2020, le Sénat approuvait de justesse le texte, non sans avoir retoqué l’article permettant le remboursement de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires. L’article sur la filiation a lui aussi été profondément modifié, refusant à la seconde mère de reconnaître son enfant dans les mêmes dispositions que pour les couples hétérosexuels, elle devra en effet avoir recours à une procédure d’adoption de son propre enfant.
En mai, l’égalité d’accès à la PMA était une nouvelle fois repoussée alors que l’Assemblée nationale devait se prononcer sur le texte en deuxième lecture avant l’été. Le recul du calendrier législatif fixe désormais l’adoption de la loi à la fin du quinquennat de Macron.
L’égalité d’accès à la PMA doit passer par son remboursement par la sécurité sociale
Aujourd’hui, des milliers de femmes qui n’ont pas accès à la PMA en France font face à de nombreux obstacles pour répondre à leur projet parental.
Certaines femmes, les plus fortunées ont recours à la PMA à l’étranger, dans des pays où elle est autorisée telle que l’Espagne et la Belgique. Mais avoir recours à la PMA à l’étranger n’est pas sans conséquence, la pratique est bien moins maîtrisée qu’en France et la santé peut être mise en danger, notamment avec des stimulations hormonales surdosées. Cela implique également des mois d’attente, des milliers d’euros, des mensonges à répétition auprès de l’employeur.se afin de justifier les absences.
Celles qui n’en ont pas les moyens ont recours à des méthodes artisanales. Dans 100 % des cas, il s’agit d’une insémination artificielle avec du sperme bien souvent acheté sur internet. Ces techniques mettent en danger la santé de la mère, notamment avec de forts risques de contamination aux infections sexuellement transmissibles.
L’ouverture de la PMA à ces femmes doit permettre de répondre à cet enjeu. Hors, lors des débats de janvier dernier qui ont eu lieu sur la loi bioéthique, la majorité sénatoriale a acté la limitation du remboursement par la sécurité sociale aux couples infertiles, restreignant de facto l’accès à la PMA en excluant des couples de lesbiennes et des femmes célibataires du droit à la Procréation Médicalement Assistée.
Rien ne peut justifier que pour les couples hétérosexuels la PMA soit prise en charge, mais que cela ne soit pas le cas pour les couples de lesbiennes et les femmes célibataires. Si l’Assemblée nationale ne revient pas sur cette discrimination basée sur l’orientation sexuelle, cela va continuer de poser un certain nombre de soucis. Les femmes les moins fortunées auront toujours recours à des techniques dites artisanales mettant leur santé en danger.
Le nouveau report de l’étude de la loi par les parlementaires fixe à 10 ans la durée totale de l’attente de milliers de femmes depuis la promesse trahie de François Hollande suite à l’adoption de la loi sur le mariage pour tous en 2013. Il s’agissait également de l’une des promesses de campagne de Macron, et si la loi n’est pas étudiée rapidement, il aura mis 5 ans à tenir sa promesse. L’accès à la PMA et sa prise en charge par la sécurité sociale sont devenus une urgence pour ces femmes. En effet, nombre d’entre elles n’ont pas eu recours à des procédures de PMA à l’étranger ou bien à des techniques artisanales en France et remettent depuis plusieurs années leur projet parental, certaines approchent même de l’âge limite.
