Après neuf mois de travaux, les 150 citoyennes et citoyens tirés au sort pour participer à la convention citoyenne pour le climat ont adopté un rapport final. Celui-ci comprend 149 propositions dans 27 familles réparties au sein de cinq thématiques. La nouveauté de l’exercice ne masque pas certaines limites.
Des citoyens encadrés
Derrière l’apparence d’un exercice inédit de démocratie « citoyenne », le fonctionnement de la convention était en réalité fortement encadré par un comité de gouvernance nommé par le gouvernement, des garants nommés par les présidents des trois chambres (Sénat, Assemblée nationale et CESE) étaient chargés d’assurer le « respect des principes d’impartialité et de sincérité ». Les citoyens tirés au sort étaient répartis dans six commissions, cinq thématiques et une transversale chargée d’étudier les modifications constitutionnelles et le financement. Cette dernière avait été finalement abandonnée en cours de route.
Les témoignages des participants parus dans la presse louent le processus adopté et rendent compte d’une expérience jugée enrichissante. Le résultat laisse toutefois l’impression d’un poids déterminant du comité de gouvernance et des experts dans les débats. La plupart des propositions retenues ne sont pas réellement novatrices, n’ont pas dépassé les contradictions qui empêchent leur mise en œuvre et ne s’attaque pas à la principale contradiction en matière climatique, l’organisation de l’économie autour de la recherche du profit par une minorité.
Ce manque d’idée nouvelle est d’ailleurs assumé par l’un des garants de la convention dont les propos ont été recueillis par l’Humanité :
« nous n’avons pas de problème d’expertise sur le constat et les solutions, connus depuis les années 1970 ! Le problème qui se pose, ce sont les modalités démocratiques pour permettre la mise en œuvre des solutions. »
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Des propositions parfois peu concrètes
Le rapport final est conséquent et s’étale sur plus de 460 pages. Une quantité qui masque difficilement un certain manque de qualité. De nombreuses propositions sont claires, précises et peuvent directement influer à la baisse sur les émissions de gaz à effet de serre en France. La réduction de la vitesse sur les autoroutes à 110 km/h est ainsi une mesure simple à mettre en œuvre et au bénéfice écologique indéniable et immédiat. Inversement, la proposition de développer la location longue durée pour favoriser la transition vers des véhicules à motorisation électrique ou hybride paraît plus compliquée à appréhender tant dans sa mise en œuvre que dans les résultats espérés.
La même interrogation peut être faite sur la proposition d’« accompagner les salariés et les entreprises dans la transition ». Les quelques lignes d’explications de la proposition n’éclairent pas davantage sur les mesures qui pourraient être réellement mises en place. On trouve ainsi : « Anticiper et planifier la reconversion des entreprises qui seront touchées par ces évolutions », « Accompagner les personnes qui perdraient leur emploi, former les personnes et entreprises dont les emplois évoluent » ou encore « Identifier et aider les petites entreprises et les sous-traitants dans le redressement lorsque leur activité disparaît ». Des déclarations d’intention au mieux, des formules creuses souvent pour une proposition consensuelle (adoptée à 98,6 %), mais inapplicable. Pourtant cette problématique constitue l’une des contradictions fondamentales de la lutte contre le réchauffement climatique.
La proposition d’ajouter une matière « écologie » dans l’enseignement scolaire paraît tout aussi détachée de toute mise en pratique. Son contenu serait destiné à « renforcer les modalités d’éducation à l’environnement et au développement durable », la convention précise qu’une « nouvelle formation universitaire » devra voir le jour. Afin d’accélérer la mise en place de cet enseignement, les professeurs de SVT seraient invités à se reconvertir. De manière tout aussi floue et confuse, l’enseignement d’une réflexion « critique, créative et tournée vers l’avenir » serait promu à travers « l’apprentissage coopératif » via un travail des élèves en groupe tendant vers la « réalisation d’objectifs communs ».
Le financement pas réellement interrogé
Un grand nombre de pistes de financement sont proposées, mais aucun chiffrage n’a été effectué. Aucune piste de financement n’est liée à une mesure précise.
Plusieurs pistes paraissent toutefois intéressantes, comme l’utilisation des entreprises publiques dans une logique d’intervention étatique dans l’économie pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou encore la création d’un pôle public bancaire pour financer des investissements écologiques. On peut également souligner la volonté d’un plus fort contrôle du crédit impôt recherche (CIR), ou encore l’utilisation de la création monétaire de la BCE directement pour financer des projets au service de la transition climatique.
Les propositions en matière financière ne bénéficient toutefois pas de la même mise en valeur que celles concernant directement la réduction des émissions de gaz à effets de serre leur donnant de facto une portée moindre. Le choix de faire apparaître l’ensemble des propositions, y compris certaines ne faisant pas consensus, renforce un aspect fourre-tout et peu lisible du volet financier du rapport de la convention. Certaines propositions semblent même traiter d’autres sujets comme celle proposant d’arrêter le SNU pour réorienter les crédits prévus vers la transition climatique ou encore celle de légaliser le cannabis pour récupérer davantage de taxes.
La faiblesse du rapport sur ce volet vient amoindrir fortement l’intérêt du travail de la commission. On se souvient que la taxe carbone est à l’origine directe de deux mobilisations sociales (bonnets rouges et gilets jaunes) qui ont fortement marqué les politiques écologiques en France.
L’exécutif garde la main
La convention citoyenne est une expérience inédite dont il serait présomptueux de vouloir tirer dès à présent un bilan sur le plan démocratique. Cependant, en sortant du cadre des institutions, l’exécutif a ainsi gardé la main. Le même travail confié au Parlement aurait abouti à des textes normatifs qui auraient contraint le gouvernement. Pendant que la convention citoyenne pour le climat construisait des propositions dont rien ne garantit l’avenir, les députés et les sénateurs étaient contraints de subir des procédures accélérées sur les projets de loi du gouvernement quand ils n’accordaient pas des autorisations de procéder par ordonnances.
Aujourd’hui, l’ensemble du rapport peut être jeté à la poubelle puisqu’il n’oblige en rien ni Emmanuel Macron ni Edouard Philippe. Les mesures peuvent être triées pour ne retenir que celles qui intéresseraient le gouvernement. Pire le contenu peut être dénaturé, les travaux de la convention pourront être invoqués pour justifier des mesures qui n’en sont pas issues.
Une cinquantaine de députés emmenés par Mathieu Orphelin, dont le communiste André Chassaigne (président du groupe Gauche démocrate et républicaine), ont signé une lettre aux membres de la convention pour s’engager à donner une suite parlementaire à leurs travaux. On a toutefois pu observer depuis le début du mandat, la docilité des macronistes à l’Assemblée nationale, dont les récentes divisions ne changent pas vraiment leur loyauté envers l’exécutif.
Il semble donc que pour toute traduction dans la loi des mesures proposées, l’exécutif conserve la main, même sur l’hypothèse et le périmètre d’un référendum, ce serait au seul Président de la République de décider. La nouveauté démocratique vantée par ce processus reste donc pour l’instant qu’un engagement non concrétisé.
