Violation du secret médical en entreprise ?
Le 30 novembre 2020, le ministère du travail a communiqué sur la possibilité de dépister le covid en entreprise. Il s’agit par là de permettre aux entreprises de recourir aux tests rapides antigéniques (TRA) qui donnent des résultats en moins d’une demie heure. Le ministère de la santé fournit quant à lui une liste des tests pouvant être achetés.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de permettre la continuité de l’activité économique. La mesure est totalement cohérente avec celle du reconfinement qui ne semble concerner qu’une part infime de la population, en tout cas pas la grande majorité des salariés qui doivent continuer de se déplacer.
Il s’agissait d’une demande de Geoffroy Roux de Bézieux, président du MEDEF, que de permettre la vente à grande échelle de ces tests afin de pouvoir maintenir l’activité économique malgré l’épidémie.
Ce test ne peut cependant pas se faire dans n’importe quelles conditions. Le salarié a en effet droit au respect du secret médical et l’employeur ne peut connaître son dossier. Seul un médecin ou un membre du service de santé en entreprise peut tester les salariés et ne doit pas communiquer les résultats à l’employeur.
Il s’agit d’une protection pour l’ensemble des patients et des salariés. Le secret médical c’est ce qui fonde la possibilité pour le patient de pouvoir parler librement à son médecin afin qu’il puisse avoir toutes les informations nécessaires au diagnostic et au traitement. Protéger le secret médical c’est donc protéger le patient, permettre de le soigner de manière optimale et donc protéger la santé publique en identifiant et en protégeant le malade.
Cette confiance assurée par le secret est d’autant plus nécessaire dans l’entreprise où la connaissance de données médicales peuvent avoir de graves conséquences sur les salariés. On a notamment vu des employeurs licencier des salariés suspectés d’être atteints de la Covid-19.
Bien sûr, les tests seront encadrés en lien avec la médecine du travail et les représentants du personnel. Cependant, la politique de tests dans l’entreprise pourrait remettre en cause le respect de ce secret médical. Comment un employeur interprètera-t-il des arrêts de travail suite à la mise en place de ces tests ? Quelles conséquences en tirera-t-il ?
Alors que le dossier de la réforme des services de santé au travail est repoussé, le rapport Lecocq et les précédentes réformes du code du travail peuvent laisser craindre que soit porté une atteinte au secret médical. La médecine du travail ne cesse d’être fragilisée depuis plusieurs années. Cette épidémie pourrait servir de prétexte à porter de nouvelles atteintes au secret médical et aux fonctions de la médecine du travail.
Une réforme des retraites en douce dans le PLFSS
Le projet de loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 est arrivé sur le bureau du Sénat le 2 novembre dernier. Charge à lui d’étudier le texte adopté par l’Assemblée nationale. Mais un amendement a fait la controverse, le Sénat a voté à une petite majorité de repousser l’âge de départ à la retraite à 63 ans et d’augmenter la durée de cotisation à 43 annuités dès la génération 1965.
Alors que le Gouvernement est très questionné sur sa volonté de mener ou non sa réforme des retraites, le groupe Les Républicains (LR) au Sénat avance ainsi ses solutions. Mais l’âge de la retraite et la durée du temps de travail sont-ils réellement repoussés pour l’un et allongée pour l’autre ? Pas encore !
Cet amendement a été adopté en première lecture au Sénat. Cela signifie que le Sénat a modifié le texte qui lui était soumis par l’Assemblée nationale, le texte devra donc retourner devant l’Assemblée nationale. Pour être adopté, soit le texte doit être voté par les deux chambres dans une version identique, soit il doit être adopté par l’Assemblée nationale en cas de désaccord après réunion d’une commission mixte paritaire essayant de concilier les deux chambres.
Cette mesure n’est donc pas adoptée définitivement. En outre, il faut noter que seuls le groupe LR et le groupe union centriste ont voté pour. Le groupe LREM a voté contre, suivant l’avis du Gouvernement, ainsi que les groupes socialiste et communiste. Le tout nouveau groupe écologiste n’a lui pas pris part au vote… On notera donc que dans la même configuration à l’Assemblée nationale, une majorité de députés voteraient contre.
Le Gouvernement semble par ailleurs opposé à cette mesure pour l’instant, préférant repousser la réforme et voir « les conséquences de la crise sanitaire sur le système de retraites » d’après les mots de Brigitte Bourguignon lors du vote de cet amendement. Il faut aussi noter que l’ensemble des organisations patronales et syndicales, même le MEDEF, demandent ce report depuis le premier confinement.
Il s’agit en outre ici d’une mesure paramétrique quand le gouvernement veut mettre en place une réforme systémique. Le Gouvernement ne veut pas changer seulement l’âge et la durée de cotisation, il veut changer le mode de financement et les modalités de calcul des droits, avec des effets encore bien plus graves.
Quoiqu’il en soit, cet amendement a peu de chance d’arriver au bout du processus d’adoption de la loi de finance de la sécurité sociale.
